Langue active :FR

  • Imprimer

Dépôts sauvages

Attention à l'amende...!

Délibération instaurant l'amende

Face à la recrudescence de dépôts sauvages de déchets dans divers lieux du ban communal, le Conseil Municipal, dans sa séance du 10 décembre 2020 a décidé de mettre en place une amende administrative à appliquer aux contrevenants identifiés comme auteurs de ces dépôts sauvages de déchets.

Cette amende interviendra en complément des éventuelles poursuites et autres condamnations pouvant réprimer ces actes.

Nous vous rappelons qu’il existe déjà des amendes pénales pour l’abandon d’ordures ou d’encombrants sur la voie publique mais que l’article 53 de la loi N°2019-1461 du 27 décembre 2019 pour l’engagement dans la vie locale et la proximité de l’action publique prévoit désormais la possibilité pour le maire de la commune, de sanctionner les personnes qui le font régulièrement d’une amende administrative de 500 euros maximum, en fonction de la gravité des faits. Cette amende viendra s’additionner et non pas se substituer à celles déjà prévues par le Code pénal.

Les amendes pénales sont prévues pour :

  • Le non-respect des règles de collecte (article R632-1 du Code pénal) ;
  • L’abandon et le dépôt d’ordures (article R 633-6) ;
  • L’abandon d’ordures transportées dans un véhicule (article 635-8) ;
  • L’encombrement permanent sur la voie publique (article 644-2).

Le montant de l’amende de 3ème catégorie est fixé comme suit :

  • 68 € si l'amende est réglée immédiatement ou dans les 45 jours suivant le constat d'infraction (ou l'envoi de l'avis d'infraction le cas échéant),
  • 180 € au-delà de ce délai.
  • À défaut de paiement ou en cas de contestation de l'amende forfaitaire, le juge du tribunal de police peut décider de la majorer à un montant maximal de 450 € et si un véhicule a été utilisé pour transporter les déchets, l’amende maximum est de 1 500 €, ainsi que la confiscation du véhicule qui peut être prononcée par le juge

Dernière mise à jour le 19.02.2021

Cette page a-t-elle répondu à vos attentes ?